Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture des services proposés sur le site Strategic Diagnostic(« le Service »), accessible à l’adresse https://sd360.agencealps.com, par Agence Alps (« l’Éditeur »). Toute souscription à un service payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels— personnes physiques ou morales agissant pour des besoins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou d’intérêt général (entreprises, associations, consultants, collectivités). En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel et reconnaît que la relation contractuelle ne relève pas du droit de la consommation.

Agence Alps — SAS au capital de 1 000 €, siège social 39 chemin de la poste, 97416 Saint-Leu (La Réunion), immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le n° SIREN 994 949 204 (SIRET 994 949 204 00014), n° TVA intracommunautaire FR96 994 949 204. Directeur de la publication : François VEAULEGER, Président. Contact : contact@agencealps.com. Voir aussi les mentions légales.

Le Service permet de générer des diagnostics stratégiques d’entreprises et d’associations à partir de données publiques, de documents fournis par le Client et de traitements automatisés. Il propose :

• Une offre gratuite « Start » : lancement de diagnostics dans la limite d’un quota, avec accès aux chapitres gratuits du rapport (l’essentiel, l’état des lieux, l’identité, les livrables).
• L’achat d’un chapitre à la carte : déblocage d’un chapitre payant du rapport pour un diagnostic donné (paiement unique).
• L’achat du rapport complet : déblocage de l’ensemble des chapitres d’un diagnostic donné (paiement unique).
• Le diagnostic supplémentaire : crédit permettant de lancer un diagnostic au-delà du quota (paiement unique).
• L’abonnement « Pro » : accès à l’ensemble des chapitres, aux exports et à un quota mensuel de diagnostics, par abonnement mensuel reconductible.

Les fonctionnalités, quotas et prix précis sont ceux affichés sur le Service au moment de la commande.

L’accès aux services nécessite la création d’un compte (par e-mail et mot de passe, ou via connexion Google). L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un compte est strictement personnel.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) sur le Service. La TVAapplicable est calculée et ajoutée automatiquement au moment du paiement, selon la localisation du Client et son numéro de TVA intracommunautaire (autoliquidation pour les clients professionnels établis dans l’Union européenne hors France), via le prestataire Stripe. Le montant toutes taxes comprises (TTC) est affiché avant validation du paiement.

À titre indicatif au 21 septembre 2026 : chapitre à la carte 9,90 € HT ; rapport complet 29 € HT ; diagnostic supplémentaire 19,90 € HT ; abonnement Pro 79 € HT/mois. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande (ou du renouvellement pour l’abonnement).

Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Le paiement est exigible à la commande. En cas de défaut de paiement d’un abonnement, l’accès aux fonctionnalités « Pro » peut être suspendu.

L’abonnement Pro est conclu pour une durée d’un mois, reconductible tacitementpar périodes successives d’un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail client Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé.

Le Service étant exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 1), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants) ne s’applique pas. Les commandes sont fermes et définitives dès leur validation, sous réserve des dispositions de l’article 9.

Les sommes versées ne sont pas remboursables une fois le contenu généré(chapitre, rapport ou diagnostic), s’agissant d’un contenu numérique livré immédiatement à un client professionnel. L’abonnement Pro peut être résilié pour l’avenir (article 7) mais le mois entamé n’est pas remboursé.

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24, sans pouvoir la garantir (maintenance, incidents techniques, dépendance à des services et données tiers). Une interruption temporaire n’ouvre pas droit à indemnité. En cas d’échec technique empêchant la production d’un diagnostic, le crédit correspondant est restitué au compte.

Les diagnostics sont produits automatiquement à partir de données publiques (data.gouv.fr, INPI, BODACC, avis publics, etc.), des documents éventuellement fournis par le Client et de modèles d’analyse. Ils constituent des aides à la décisionet non un conseil professionnel. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données tierces, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur le fondement des rapports. La responsabilité de l’Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande concernée.

Le Service, sa méthode et ses contenus demeurent la propriété de l’Éditeur. Le Client dispose d’un droit d’usage des rapports générés pour ses besoins propres. Toute revente ou rediffusion commerciale des rapports ou des composants du Service est interdite sans autorisation écrite.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à l’adresse contact@agencealps.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, et par dérogation expresse convenue entre professionnels (article 48 du Code de procédure civile), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service : contact@agencealps.com.