Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture des services proposés sur le site Strategic Diagnostic (« le Service »), accessible à l’adresse https://sd360.agencealps.com, par Agence Alps (« l’Éditeur »). Toute souscription à un service payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels — personnes physiques ou morales agissant pour des besoins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou d’intérêt général (entreprises, associations, consultants, collectivités). En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel et reconnaît que la relation contractuelle ne relève pas du droit de la consommation.

Agence Alps — SAS au capital de 1 000 €, siège social 39 chemin de la poste, 97416 Saint-Leu (La Réunion), immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le n° SIREN 994 949 204 (SIRET 994 949 204 00014), n° TVA intracommunautaire FR96 994 949 204. Directeur de la publication : François VEAULEGER, Président. Contact : contact@agencealps.com. Voir aussi les mentions légales.

Le Service permet de générer des diagnostics stratégiques d’entreprises et d’associations à partir de données publiques, de documents fournis par le Client et de traitements automatisés. Il propose :

• Une offre gratuite « Découverte » : un diagnostic, avec accès au chapitre L’essentiel du rapport, sans moyen de paiement.
• L’abonnement « Autonome » : un quota de diagnostics par période, l’ensemble des chapitres, les exports et le partage en lecture seule, pour un utilisateur (un siège).
• L’abonnement « Accompagné » : le contenu du palier Autonome pour deux utilisateurs (deux sièges), complété d’une séance de prise en main de trente (30) minutes à l’ouverture, d’une heure d’accompagnement par trimestre en visio et d’un support prioritaire. Les heures d’accompagnement ne se reportent pas d’une période à l’autre.
• « Délégué » : prestation sur devis — diagnostic réalisé, restitué et suivi par l’équipe de l’Éditeur, le Service étant inclus comme outil de pilotage.

Les fonctionnalités, quotas et prix précis sont ceux affichés sur le Service au moment de la commande.

L’accès aux services nécessite la création d’un compte (par e-mail et mot de passe, ou via connexion Google). L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un compte est strictement personnel : un siège d’abonnement correspond à un utilisateur nommé, invité par le titulaire de l’abonnement.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) sur le Service. La TVA applicable est calculée et ajoutée automatiquement au moment du paiement, selon la localisation du Client et son numéro de TVA intracommunautaire (autoliquidation pour les clients professionnels établis dans l’Union européenne hors France), via le prestataire Stripe. Le montant toutes taxes comprises (TTC) est affiché avant validation du paiement.

À titre indicatif au 15 octobre 2026 : Autonome 189 € HT/mois ou 1 890 € HT/an ; Accompagné 289 € HT/mois ou 2 890 € HT/an ; Délégué sur devis. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande (ou du renouvellement pour l’abonnement).

Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Le paiement est exigible à la commande ou, en cas d’essai, au terme de celui-ci, puis au début de chaque période d’abonnement. En cas de défaut de paiement d’un abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

Essai. La première souscription d’un Client ouvre un essai de sept (7) jours, sur présentation d’une carte bancaire, limité à deux diagnostics. Un rappel est adressé par e-mail la veille de la fin de l’essai. Sauf résiliation avant son terme, l’abonnement démarre automatiquement à l’issue de l’essai et le premier paiement est prélevé à cette date ; aucune somme n’est prélevée en cas de résiliation pendant l’essai. À défaut de moyen de paiement valide au terme de l’essai, l’abonnement ne démarre pas. Un seul essai est accordé par Client. Les diagnostics lancés pendant l’essai restent consultables en lecture seule après celui-ci.

Offre prescripteur. Un code remis par un partenaire de l’Éditeur peut ouvrir, sans moyen de paiement, un accès temporaire à un palier (durée indiquée lors de l’activation), une seule fois par Client. À son terme, le compte revient à l’offre Découverte, sauf souscription d’un abonnement ; aucun essai supplémentaire n’est alors accordé.

Sièges. Le titulaire de l’abonnement invite les utilisateurs nommés dans la limite des sièges de son palier et peut libérer un siège à tout moment. En cas de passage à un palier comprenant moins de sièges, les accès au-delà de la nouvelle limite sont suspendus, en commençant par les derniers invités.

Durée. L’abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, reconductible tacitement par périodes successives de même durée. Le quota de diagnostics est mensuel, y compris pour la formule annuelle : il est remis à zéro chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement, et les diagnostics non consommés ne se reportent pas.

Changement de palier. Le Client peut changer de palier à tout moment depuis son espace de facturation ; le changement est immédiat et le montant est ajusté au prorata du temps restant sur la période en cours, à la hausse comme à la baisse.

Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail client Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, date jusqu’à laquelle l’accès est maintenu. Le compte revient ensuite à l’offre Découverte.

Le Service étant exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 1), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants) ne s’applique pas. Les commandes sont fermes et définitives dès leur validation, sous réserve de l’essai (article 7) et du remboursement prévu à l’article 9.

Le Client peut demander le remboursement de son premier paiement d’abonnement dans les quatorze (14) jours qui suivent celui-ci, par simple demande écrite à l’Éditeur ; l’abonnement est alors résilié. Pour une formule annuelle, le remboursement est calculé au prorata de la période non consommée. Au-delà de ce délai, les sommes versées ne sont pas remboursables, l’abonnement pouvant être résilié pour l’avenir (article 7).

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24, sans pouvoir la garantir (maintenance, incidents techniques, dépendance à des services et données tiers). Une interruption temporaire n’ouvre pas droit à indemnité. En cas d’échec technique empêchant la production d’un diagnostic, le crédit correspondant est restitué au compte.

Les diagnostics sont produits automatiquement à partir de données publiques (data.gouv.fr, INPI, BODACC, avis publics, etc.), des documents éventuellement fournis par le Client et de modèles d’analyse. Ils constituent des aides à la décision et non un conseil professionnel. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données tierces, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur le fondement des rapports. La responsabilité de l’Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande concernée.

Le Service, sa méthode et ses contenus demeurent la propriété de l’Éditeur. Le Client dispose d’un droit d’usage des rapports générés pour ses besoins propres. Il peut remettre les rapports générés à ses propres clients dans le cadre de ses missions de conseil ou d’accompagnement, sous réserve d’en conserver la mention d’origine. Il ne peut ni revendre l’accès au Service, ni en commercialiser les rapports comme un produit autonome.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à l’adresse contact@agencealps.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, et par dérogation expresse convenue entre professionnels (article 48 du Code de procédure civile), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service : contact@agencealps.com.